Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente doivent systématiquement et obligatoirement être acceptées avant la validation de chaque commande. A chaque inscription/commande, le client déclare accepter les présentes conditions. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.soundradio.fr et ses sousdomaines, ainsi qu'aux commandes passées hors boutique en ligne.Toute commande doit emporter l'acceptation et l'adhésion entière sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucunes conditions particulières telles que des mentions sur les commandes, les devis ou autres documents (sauf acceptation préalable et écrite de SoundRadio); ne peuvent prévaloir sur l'application des présentes conditions générales de vente, ou s'appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente. De plus, le client est informé que les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et ce, sans l'en avertir.


1. Définition des termes
Par «client», SoundRadio entend l'annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui commande un ou plusieurs produits virtuels sur la boutique SoundRadio.
Par «commande», SoundRadio entend l'ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d'obligation entre SoundRadio et le client, c'est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié, si établi par SoundRadio hors boutique en ligne et accepté par le client (bases de montages, choix des voix offs...). La commande est établie à la validation du panier électronique sur la boutique, et prend fin à l'acceptation et confirmation des fichiers et/ou prestations fournies.
Par «production audiovisuelle», SoundRadio désigne le/les produit(s) virtuel(s) (fichiers audio ou vidéo) crées à la demande du client et sur la base des éléments techniques et directifs communiqués par le client à la commande.
Par «livraison en ligne», SoundRadio entend la mise en ligne des fichiers produits, sur un serveur informatique protégé contre le piratage et la copie. La livraison s’effectue par notification e-mail à l'adresse fournie par le client lors de sa commande. La commande est envoyée dès sa disponibilité sur le serveur prévu à cet effet.


2. Commande
Toute commande est rédigée électroniquement par le client via la boutique en ligne. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception du paiement par le client. SoundRadio se réserve le droit de placer une commande en attente, sans délai maximum, afin de vérifier l’identité du client et/ou le paiement. Si le client refuse de fournir tous les justificatifs essentiels à cette vérification, la commande sera annulée et ne sera éligible à aucun remboursement. SoundRadio usera des éléments techniques fournis par le client, envoyés par tous moyens à sa convenance (serveur ftp, lien internet, mail). Toute demande de modification des produits livrés, ou tout ajustement demandé par le client lors d'une commande en production pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. Chaque commande est personnelle et privée. Par conséquent, la licence d'utilisation ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable fourni par SoundRadio.
SoundRadio se réserve le droit de suspendre une commande ou de l’annuler, sans même devoir procéder à un remboursement, lorsqu’une infraction a été constaté.


3. Horaires d'ouverture et délais de livraison
Le studio SoundRadio est ouvert du lundi au samedi de 14h à 18h. Les délais de livraison peuvent varier de 1 à 30 jours ouvrables selon la quantité de productions et les spécificités de la commande. Aucun remboursement ne peut être effectué, même en cas de dépassement de délais de livraison. L’option « livraison express » n’est soumise à aucun délai maximum et permet seulement d’avertir le studio.


4. Garanties
Le client est seul responsable du contenu de l'objet de production audiovisuelle qu'il reçoit. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de l’élément audiovisuel sont à la charge du client diffuseur ou diffuseur mandaté par le client (sauf autres éléments mis à la disposition par SoundRadio, annoncés comme libres de droit). Le client obtient l'acquisition de tous les droits de reproduction, d'adaptation, de diffusion (dans le rayon et la durée définis sur le devis), de représentation, de tous les droits de propriétés littéraires et artistiques quels qu'ils soient, ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques et plus généralement concernant la production audiovisuelle elle-même. Le client garantit SoundRadio contre tous recours, quels qu'ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l'objet de production audiovisuelle. SoundRadio se dégage de toute responsabilité à ce titre.


5. Tarifs, facturation et modalités
SoundRadio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande, et correspondant au montant du panier d'achat électronique validé ou bien de la signature du devis dans le cas d'une commande passée hors boutique en ligne. Pour qu'une commande soit assignée comme validée et qu'elle puisse ainsi passer en production; le paiement complet doit être reçu par SoundRadio (hors conditions particulières précisées sur le devis). En cas d’impayé, SoundRadio se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. En cas d’opposition au paiement ou de litige paypal, SoundRadio facturera des frais de dossier d’un montant de 50€, à la charge du client. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 50 euros. Une facture est disponible sur le compte client de la boutique SoundRadio pour chaque commande validée sur la boutique en ligne, dans le cas d'une commande hors-ligne, ce document est disponible à la demande uniquement.


6. Sécurité
Les paiements en ligne sont sécurisés par certificat et se font par le biais de partenaires reconnus auprès des banques de tous les pays de l'U.E et de certaines banques internationales. Aucune transaction financière, aucun numéro de compte, aucun numéro de carte de crédit, ou toute autre information bancaire privée n'est enregistrée par SoundRadio.
L'accès au site www.soundradio.fr se fait par le biais d'une connexion chiffrée.


7. Réclamation et juridiction
Toute réclamation du client concernant l'objet de production audiovisuelle livré devra être adressée à SoundRadio par courriel (email) ou courrier postal dans un délais de 2 jours suivant la livraison de la commande.
Au delà, SoundRadio sera en droit de demander une majoration au client. Dans le même cas, les modifications de commande trop importantes par rapport au devis établi peuvent également faire l'état d'une majoration. Les modifications mineures sont gratuites et effectuées dans un délais de 15 jours ouvrables.
Tout litige susceptible de s'élever entre SoundRadio et le client découlant de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce.


8. Site internet et newsletter
A l'inscription, le client déclare accepter le fait de recevoir les mails de SoundRadio (newsletter et informations) ainsi que les mails des partenaires de SoundRadio.


9. Droits d'auteurs
SoundRadio ne prend pas en charge les droits d'auteurs sur les serveurs Icecast, ni même sur les éventuelles musiques d'attentes utilisées sur les lignes VoIP. Il convient au détenteur du flux de payer les droits relatifs au contenu diffusé et utilisé.


10. Lignes téléphoniques (VoIP/SIP)
SoundRadio se réserve le droit de suspendre une ligne, si l'utilisation qui en est faite est non conforme au bon usage, ou alors que l'utilisation qui en est faite ne respecte pas la législation française. SoundRadio se réserve également le droit de suspendre une ligne téléphonique, et ce, sans être obligé d'en stipuler la raison. Toutefois, en cas de hors forfait, le montant de celui-ci devra être payé par le client dans un délais de 48 heures. Des frais de dossier d'un montant de 25€ peuvent également être ajoutés. Si le hors forfait n'est pas réglé, SoundRadio se réserve le droit de suspendre la ligne et de faire appel à une société de recouvrement pour le règlement du montant dû.
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